5/5 Google +21 avisDepuis le 1er février 2024, les honoraires des commissaires aux comptes ne sont plus encadrés par un barème légal. L’abrogation de l’article R.823-12 du Code de commerce a mis fin au système de tranches horaires qui servait jusqu’alors de référence pour la détermination des honoraires d’audit légal. En 2026, leur montant est donc librement fixé entre le commissaire aux comptes et l’entreprise, en fonction notamment de la nature de la mission, de sa complexité et du temps nécessaire à sa réalisation.
Un cadre réglementaire qui n’existe plus
La fin de l’encadrement par l’article R823-12
Pendant des décennies, le coût d’un audit reposait sur une grille stricte corrélée à la taille de la structure auditée. Ce système visait à garantir l’indépendance du contrôleur en évitant une concurrence par les prix. Le décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 a mis fin à cette exception française pour aligner la profession sur les règles de la libre prestation de services.
Aujourd’hui, si un commissaire aux comptes doit toujours justifier du temps nécessaire à la réalisation de sa mission, il n’est plus tenu de respecter les planchers et plafonds horaires d’autrefois. Le montant de la prestation dépend maintenant de la complexité des comptes, du secteur d’activité et des risques identifiés dans l’organisation.
L’ancien barème : une base de référence pour vos estimations
Malgré sa suppression juridique, l’ancien barème des honoraires du CAC reste utilisé par de nombreux cabinets et directions financières comme outil de référence. Il permet de situer le volume de travail théorique nécessaire pour une mission d’audit légal. Voici les données archives qui servaient de base de calcul avant l’abrogation du texte :
| Montant du bilan + produits financiers + CA HT | Nombre d’heures (estimation indicative) |
|---|---|
| de 305 000 à 760 000 euros | 30 à 50 heures |
| de 760 000 à 1 525 000 euros | 40 à 60 heures |
| de 1 525 000 à 3 050 000 euros | 50 à 80 heures |
| de 3 050 000 à 7 622 000 euros | 70 à 120 heures |
| de 7 622 000 à 15 245 000 euros | 100 à 200 heures |
| de 15 245 000 à 45 735 000 euros | 180 à 360 heures |
| de 45 735 000 à 122 000 000 euros | 300 à 700 heures |
| Au-delà de 122 000 000 euros | sur devis spécifique |
Comment sont fixés les honoraires en 2026 ?
En l’absence de tarif imposé, le commissaire aux comptes établit sa proposition financière en fonction de son taux horaire moyen et de la charge de travail réelle. Plusieurs critères entrent en compte dans le calcul :
- Le volume des transactions et la qualité du contrôle interne de la société.
- La présence de filiales ou d’implantations à l’étranger.
- Le recours à des experts spécifiques (systèmes d’information, actuaires).
- Le respect des normes d’exercice professionnel (NEP) qui imposent des procédures de vérification incompressibles.
Pour les petites entreprises dépassant les seuils de nomination (notamment via le mandat « ALPE » de trois ans), les diligences sont simplifiées. Dans ce cas, le volume d’heures est souvent réduit par rapport au schéma classique, permettant d’ajuster le coût de la mission à la réalité des structures de taille modeste.
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