L’arrêté du 3 juin 2026 modifie les règles d’accès à la profession de commissaire aux comptes. Ces ajustements concernent le déroulement des épreuves, le système de notation et la structure du jury national. Ces évolutions visent à moderniser le mode de sélection des futurs professionnels de l’audit. Continue reading CAFCAC : les nouvelles modalités de l’examen
Depuis le 1er février 2024, les honoraires des commissaires aux comptes ne sont plus encadrés par un barème légal. L’abrogation de l’article R.823-12 du Code de commerce a mis fin au système de tranches horaires qui servait jusqu’alors de référence pour la détermination des honoraires d’audit légal. En 2026, leur montant est donc librement fixé entre le commissaire aux comptes et l’entreprise, en fonction notamment de la nature de la mission, de sa complexité et du temps nécessaire à sa réalisation.
Continue reading Quel est le barème CAC applicable en 2026 ?
La perte de la moitié du capital social constitue un moment sensible dans la vie d’une entreprise. Au-delà des conséquences financières et juridiques pour la société, cette situation entraîne également des obligations spécifiques pour le commissaire aux comptes (CAC), notamment en matière de signalement des irrégularités et de vigilance sur la continuité d’exploitation. Continue reading Perte de la moitié du capital social : quelles incidences sur la mission du commissaire aux comptes ?
La durée légale de six exercices
En France, la règle de principe pour le mandat d’un commissaire aux comptes est fixée à six exercices sociaux. Cette durée, définie par le Code de commerce, s’applique dès lors que la nomination est obligatoire, c’est-à-dire quand l’entreprise franchit les seuils légaux de chiffre d’affaires, de total de bilan ou d’effectif salarié. Continue reading Commissaire aux comptes : quelle est la durée du mandat ?
L’obligation de nomination liée à l’activité réelle
Pour un organisme de formation, la nécessité de désigner un commissaire aux comptes (CAC) ne dépend pas uniquement de sa forme juridique ou des mentions inscrites dans ses statuts. C’est l’exercice concret de l’activité de formation professionnelle qui déclenche l’application des règles spécifiques du Code du travail.
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, une entité acquiert la qualité de dispensateur de formation dès la signature de sa première convention de formation, et non au moment de la réception de son numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès de la DREETS. Continue reading Organisme de formation : quand nommer un commissaire aux comptes ?
L’absence de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) ou une désignation irrégulière expose une société à la nullité de ses délibérations en assemblée générale. Pour remédier à ces situations, le Code de commerce prévoit un mécanisme de confirmation des décisions, à condition d’obtenir un rapport spécifique sur les comptes concernés. La Haute autorité de l’audit (H2A) a récemment précisé, dans son avis 2025-02, le cadre de cette mission de régularisation. Continue reading Commissaire aux comptes : régularisation des exercices passés
Le rapport du commissaire aux comptes est un document central dans la vie financière d’une entreprise. Il constitue la preuve de la certification des comptes et permet aux associés, dirigeants et tiers d’avoir une vision fiable de la situation économique et financière de la société. Au-delà de la certification, le rapport reflète les observations éventuelles et met en lumière les points nécessitant une attention particulière. Continue reading Rapport du commissaire aux comptes : contenu, structure et enjeux
Le commissaire aux comptes intervient pour certifier la régularité et la sincérité des comptes d’une entreprise. Dans le cadre de sa mission, il peut émettre des réserves ou formuler des observations lorsqu’il identifie des anomalies ou des points nécessitant une attention particulière. Ces constats sont fréquents, même dans des sociétés bien gérées, et résultent souvent d’erreurs comptables, d’oublis ou de mauvaises estimations. Continue reading 5 erreurs fréquentes identifiées par le commissaire aux comptes
La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) est une obligation légale pour certaines entreprises en France, mais elle dépend de seuils précis fixés par la réglementation. Depuis le décret n°2024-152 du 28 février 2024, applicable aux exercices ouverts à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, les seuils ont été révisés afin de mieux cibler les sociétés concernées. Ces changements impactent directement les entreprises, associations et organismes soumis à audit légal. Continue reading Seuils 2026 pour la nomination d’un commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes réalise des audits comptables et financiers de sociétés après avoir été désigné par les associés ou par le président du tribunal de commerce. Externe et impartial, il est tenu au secret professionnel et à la confidentialité. Il doit également respecter les règles déontologiques de l’ordre des experts-comptables. Après cette courte définition du commissaire aux comptes, découvrez dans cet article, des infos pertinentes sur le métier de CAC* et la réponse aux questions récurrentes d’Internet : durée du mandat, les honoraires, les seuils ou encore les études à réaliser pour devenir CAC.
*CAC : Commissaire Aux Comptes Continue reading Commissaire aux comptes : définition, rôle et FAQ
- Adresse : 24 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris – France
- Téléphone : (+33) 09.72.52.27.00
- Mail : contact@exxactitude.com
Exxactitude portail en ligne de la Société d’Expertise Comptable et Financière. Cabinet membre de l’Ordre des Experts Comptables Paris IDF et de la Compagnie Régionale des Commissaire aux Comptes de Paris, depuis 1971.
